Titre : | Droit international privé - Famille - Filiation - Reconnaissance - Convention de gestation pour autrui - Reconnaissance en Belgique d'actes de naissance dressés à l'étranger - Ordre public - Droits de l'enfant - Effets à l'égard du père naturel. - Observations : un nouvel épisode dans la saga de la gestation pour autrui transfrontière (2010) |
Auteurs : | PATRICK WAUTELET ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 52 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |