Titre : | Vente. - Formation. - Fixation du prix de vente par un tiers. - Mission du tiers décideur. - Décision du tiers décideur obligatoire. - Pouvoir de substitution du juge (non). - Observations : l'étendue des pouvoirs du juge confronté à une tierce décision obligatoire (2008) |
Auteurs : | FLORENCE GEORGE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 72 à 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |