Titre : | I. Acte notarié. - Astreinte et clause pénale. - Absence de pouvoir du notaire en matière d'astreinte. - Force exécutoire de l'acte notarié et dette de somme. - Application à la clause pénale. - Respect des conditions de celle-ci. - II. Dépens. - Demande tendant à l'exécution d'une clause pénale. - Indemnité de procédure. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/03/2008) |
Article en page(s) : | pp. 57 à 62. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |