Titre : | I. Acte notarié. - Erreur matérielle quant au montant du prix d'adjudication. - Action en rectification. - Article 3 de la loi hypothécaire. - Inapplicable. - Article 1319 du Code civil. - Inapplicable. - II. Dépens. - Indemnité de procédure. - Défense abusive. - Taux maximal. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 62 à 63. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2011 |