| Titre : | Notariat. - Commission de nomination de langue française pour le notariat. - Désignation par le sénat d'un membre en qualité de chargé de cours ou de professeur de droit d'une université belge. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où le Conseil d'Etat ne serait pas compétent pour connaître du recours en annulation introduit par ce candidat alors que les notaires sont admis à contester les désignations des membres de cette commission qui relèvent de leur profession pour avoir été désignés par une autre autorité. - Lacune située dans le texte soumis à la Cour constitutionnelle. - Prérogatives du juge a quo de mettre fin à l'inconstitutionnalité ainsi contestée. - (2010) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/07/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 67 à 80. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
