| Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Avocat - Statut - Droit à l'assistance effective d'un avocat au cours d'une audition de police - Prise en compte de déclarations auto-accusatrices - Violation. -Observations : l'assistance effective d'un avocat au cours de l'audition de police et le droit à un procès équitable : de la Cour européenne des droits de l'homme à la Cour de cassation de Belgique (2010) |
| Auteurs : | LAURENT KENNES ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 118 à 124. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
