| Titre : | I. Droit judiciaire européen. - Compétence. - Contrat d’assurance. - Juridiction du lieu où le preneur d’assurance a son domicile (article 9, 1o, b, règl. (CE) no 44/2001). - Applicabilité à l’ayant cause, héritier réservataire, du preneur (oui). - II. Droit judiciaire européen. - Obtention de preuves (règl. (CE) no 1206/2001). - Champ d’application. - Demande tendant à la réalisation d’un « acte d’instruction ». - Notion. - Demande tendant à la production de documents contractuels détenus par une partie au procès (non). -III. Production de documents. - Droit de l’ayant cause, héritier réservataire, du preneur d’assurance, à obtenir les documents de l’assureur. - IV. Secret professionnel. - Secret de l’assureur luxembourgeois (article 111-1, alinéa 1er, loi lux. du 6 décembre 1991). - Inopposabilité à l’ayant cause, héritier réservataire, du preneur d’assurance. V Astreinte. - Décisions susceptibles d’être assorties d’astreinte. - Uniquement les décisions exécutoires. (2010) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 74 à 80. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
