Titre : | Autorité de la chose jugée. - Matière civile. - Relativité. - Tempérament. - Décision obligeant lassureur à couvrir la responsabilité de son assuré. - Action ultérieure de lassureur à lencontre du courtier. - Opposabilité de la décision (oui). - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 80 à 81. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |