Titre : | Transfert d'entreprise. - Directive 2001/23/CE. - Maintien des droits des travailleurs. - Groupe de sociétés dans lequel les salariés sont employés par une société "employeuse" et affectés à titre permanent à une société d'exploitation. - Transfert d'une société d'exploitation. - Notion du "cédant" au sens de l'article 2, § 1er, a, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 1 à 3. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2011 |