Titre : | I. Faillite - Administration - « Le criminel tient le civil en l'état » - Non-application. -II. Sociétés - Sociétés anonymes - Perte du capital social - Absence de convocation de l'assemblée générale - Responsabilité - Généralités - Responsabilité solidaire des administrateurs - Bonne foi. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2010) |
Article en page(s) : | pp. 178 à 180. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |