Titre : | I Libéralités. - Avantages matrimoniaux. - Partie imputable et réductible (article 1464, alinéa 2, C. civ.). - Donation (non). - Institution contractuelle (non). - II Droits de succession. - Article 2 du Code des droits de succession. - Avantages matrimoniaux. - Partie imputable et réductible (article 1464, alinéa 2, C. civ.). - Institution contractuelle (non). - Imposition (non). -III Régimes matrimoniaux. - Clause de partage inégal du patrimoine commun. - Convention de mariage. - Exigence dune condition de survie (non). -Observations : la clause dite de la "mortuaire" plus vivante que jamais (2010) |
Auteurs : | YVES-HENRI LELEU ; NICOLAS GEELHAND ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 92 à 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |