Titre : | I Appel. - Matière civile. - Indivisibilité (articles 31 et 1053, C. jud.). - Jugement prononçant la dissolution dune a.s.b.l. - Appel formé par les gérants. - Absence de mise en cause des liquidateurs. - Irrecevabilité de lappel. -II A.s.b.l. - Dissolution. - Désignation de liquidateurs. - Appel formalisé par les gérants. - Incidence du caractère indivisible du litige (articles 31 et 1053, C. jud.). - Nécessité de mise à la cause des liquidateurs. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/02/2008) |
Article en page(s) : | p. 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |