Titre : | Contrat dentreprise. - Garagiste. - Dépôt dun véhicule accidenté aux fins dexpertise par les assureurs impliqués. - Réparations effectuées spontanément. - Charge de la preuve. - Défaut de preuve de laccord du propriétaire du véhicule. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/2010) |
Article en page(s) : | p. 96. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |