| Titre : | I. Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Chalet construit sans permis d'urbanisme - Annulation - Causalité - Absence de relation causale entre la faute du notaire et le remboursement du prix. -II. Responsabilité - Généralités - Condamnation in solidum - Contribution à la dette - Incidence causale des fautes - Concurrence d'un acte intentionnel frauduleux et d'un manque de prudence et de précaution. - (2009) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 222 à 228. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
