Titre : | Cour des comptes. - Nature du contrôle exercé. - Visa d'une dépense. - Refus de visa. - Absence de recours. - Absence d'exonération de contrôle par les cours et tribunaux quant à la créance prétendue. - Observations : les recours contre les décisions de la Cour des comptes (2010) |
Auteurs : | JEAN-POL MASSON ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 113 à 114. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |