Titre : | Transfert conventionnel d'entreprise. - C.C.T. n°32bis, articles 6 et 7. - Maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait du transfert. - Date à laquelle s'opère le transfert de la qualité du chef d'entreprise responsable de l'exportation de l'entité transférée. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 24 à 26. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |