Titre : | Chômage. - Déclaration inexacte. - Estampillage indu de la carte de contrôle. - Sanction administrative. - Nature. - Condamnation pénale. - Effet. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/08/2010) |
Article en page(s) : | pp. 27 à 28. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |