Titre : | Assurances. - R.C. auto. - Usagers faibles. - Accident de circulation dans une prairie. - Terrain non public mais ouvert à certaines personnes. - Notion. - Terrain seulement accessible à des personnes invitées ou autorisées (non). - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 245 à 247. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |