| Titre : | Avocat. - Exercice de la profession. - Directive 89/48/CEE sur la reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans. - Directive 98/5/CE sur l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. - Utilisation du titre professionnel de l’État membre d’accueil. - Conditions. - Inscription au tableau d’un Ordre professionnel des avocats de l’État membre d’accueil (non). - (2011) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/2011) |
| Article en page(s) : | pp. 141 à 144. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
