Titre : | I. Responsabilité contractuelle. - Cause exonératoire. - Cas de force majeure (articles 1147 et 1148, C. civ.). - Application. - Grève massive des contrôleurs aériens. - Force majeure dans le chef de la compagnie aérienne. -II. Transport aérien. - Responsabilité du transporteur. - Exonération (articles 1147 et 1148, C. civ.). - Cas de force majeure. - Application. - Grève massive des contrôleurs aériens. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/2010) |
Article en page(s) : | pp. 145 à 146. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |