Titre : | Liberté de religion (article 9, Conv. eur. dr. h.). - Port du niqab en public. - Restrictions. - Admissibilité. - But légitime. - Sécurité publique. - Proportionnalité. - Restrictions momentanées justifiées par les besoins didentification (oui). - Restriction permanente (non). - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 146 à 148. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |