Titre : | Aide sociale. - Détenu. - Octroi d'une aide sociale de l'administration pénitentiaire. - Demande de secours extraordinaire au C.P.A.S. - Demande de récupération de l'aide sociale à charge de l'Etat. - Compétence matérielle. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/11/2010) |
Article en page(s) : | pp. 36 à 39. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |