Titre : | I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Absence d'inculpation - Sanction. -II. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Citation - Rectification. -III. Infractions diverses - Abus de consultation de dossier répressif. - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 313 à 318. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2011 |