| Titre : | I. Infractions diverses - Marchands de sommeil - Droit transitoire - Application rétroactive de la loi pénale la plus douce. -II. Infraction - Personnes morales - Responsabilité pénale des personnes morales - Imputabilité de l'infraction à la personne morale - Cumul de responsabilités. -III. Sursis et suspension de la condamnation - Peine de confiscation - Immeuble. -IV. Infraction - Personnes morales - Responsabilité pénale des personnes morales - Mandataires ad hoc - Frais et honoraires - Dépens et frais - Frais de justice. - (2010) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 318 à 324. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
