Titre : | Règlement collectif de dettes. - Question préjudicielle. - Médiateur de dettes. - Décision fixant le montant des honoraires du médiateur. - Voies de recours. - Décision insusceptible d'appel dans l'hypothèse visée à l'article 1675/19, §3. - Décision relative aux honoraires prise sur la base des articles 1675/12 et 1675/13 du Code judiciaire : violation des articles 10 et 11 de la Constitution si en ce cas un appel ne peut être interjeté par le médiateur de dettes. - (2010) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/07/2010) |
Article en page(s) : | pp. 137 à 151. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |