| Titre : | I. Règlement collectif de dettes. - Révocation. - Procédure. - Demande d'un créancier. - Office du juge. - Nécessité d'une procédure contradictoire. - II. Règlement collectif de dettes. - Composition passive de la masse. - Loyers échus après la date d'admissibilité (non). - III. Règlement collectif de dettes. - Contredit. - Obstacle à un plan amiable. - Plan judiciaire. - Possibilité. - Réouverture des débats. - (2010) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/05/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 170 à 181. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | tribunal du travail de liege |
| Année d'arrêt : | 2011 |
