| Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Saisi demandant l'autorisation de vente de gré à gré en dehors du délai prévu à l'article 1568 du Code judiciaire. - Irrecevabilité. - Demande incidente ayant le même objet formalisé par le saisissant sur la base de l'article 1580ter du Code judiciaire. - Créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits présents à la cause. - Demande fondée. - Caractère forcé de la vente de gré à gré. - Adjudication et opérations d'ordre confiées à un notaire mandataire de justice. - Observations : G. de Leval. - (2010) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/11/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 181 à 184. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2011 |
