Titre : | I. Prescription libératoire. - Courte prescription. - Experts. - Responsabilité. - Prescription quinquennalle. - Expert investi d'une mission confiée "en vertu de la loi" (article 2276ter, § 1er,alinéa 1er, C.civ.). - Notion. - Application aux experts judiciaires (oui). - Application aux actions en responsabilité introduites par des tiers. -II.Expertise judiciaire. - Responsabilité de l'expert. - Prescription. - Prescription quinquennale (article 2276ter, §1er,1°, C. jud.). - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 167 à 168. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |