Titre : | I. Prescription libératoire. - Courtes prescriptions. - Responsabilité de l'avocat (article 2276bis, C. civ.). - Point de départ. - Achèvement de la mission. - Notion. - Incidence de l'absence de réclamation d'honoraires (non). - II. Avocat. - Responsabilité. - Prescription de l'action (article 2276bis, C. civ.). - Point de départ. - Achèvement de la mission. - Notion. - Incidence de l'absence de réclamation d'honoraires (non). - (2010) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 168 à 169. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |