| Titre : | I. Prescription libératoire. - Responsabilité extracontractuelle. - Prescription. - Cumul de responsabilités. - Action fondée sur une infraction. - Non-paiement de la rémunération. - Infraction continuée. - Notions. - Départ du délai reporté au jour où le dernier délit est commis. - Droit transitoire (article 10 de la loi du 10 juin 1998). - Interruption par des négociations (non). - II. Responsabilité extracontractuelle. - Non-paiement de la rémunération. - Action dirigée contre le préposé ou mandataire. - Concours de responsabilités. - Immunité de l'agent d'exécution lorsque sa faute constitue uen infraction pénale (non). - (2010) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/11/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 169 à 173. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2011 |
