Titre : | Demande en justice. - Citation. - Délais. - Irrespect. - Nullité. - Exception. - L'acte réalise le but que la loi lui assigne, à savoir mener devant la juridiction une procédure contradictoire et respectueuse des droits de la défense. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/11/2010) |
Article en page(s) : | pp. 51 à 53. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |