Titre : | Statut social des travailleurs indépendants. - Cotisations. - Calcul. - Revenus professionnels bruts fixés par l'administration des contributions directes et communiqués par celle-ci à l'I.N.A.S.T.I. - Absence de remise en question du montant et de la qualification de ces revenus par la juridiction du travail. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/11/2010) |
Article en page(s) : | pp. 53 à 55. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |