| Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Obligation de l'entrepreneur principal à l'égard de l'Office national de sécurité sociale. - Irrespect. - Sanction. - Amende. - Nature de la somme réclamée. - Abrogration de la loi. - Conséquence. - Application de la loi nouvelle aux conditions les plus favorables à l'assujetti. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/11/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 55 à 57. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
