Titre : | Régimes matrimoniaux - Communauté légale - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Récompenses dues à la communauté - Montant - Revalorisation - Bien propre acquis avant ou après le mariage. -Observations : une précision constitutionnelle du domaine d'application de la revalorisation des récompenses ? (2010) |
Auteurs : | JULIE LARUELLE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 340 à 348. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |