Titre : | I. Mariage - Effets - Mesures urgentes et provisoires - Divorce pour cause déterminée - Effets - Pouvoirs respectifs des juridictions. -II. Régimes matrimoniaux - Liquidation - Séparation de biens - Immeuble indivis - Indemnité d'occupation. -III. Régimes matrimoniaux - Liquidation - Séparation de biens - Usage exclusif des meubles meublants - Absence d'indemnité d'occupation. - (2009) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/04/2009) |
Article en page(s) : | pp. 361 à 364. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |