Titre : | I. Régimes matrimoniaux - Modifications - Modifications conventionnelles du régime légal - Clauses extensives du patrimoine commun - Apport en communauté - Apport d'une quotité d'un bien propre - Absence d'application de la faculté de reprise. -II. Régimes matrimoniaux - Communauté légale - Régimes matrimoniaux - Liquidation - Avance sur la part de communauté - Avance consentie sur l'indemnité d'occupation. -Observations : apport au patrimoine commun et avance sur part de communauté : deux modalités originales (2010) |
Auteurs : | LAURA ROUSSEAU ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 371 à 379. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |