Titre : | Chômage. - Interruption de carrière pour congé parental. - Bénéfice des allocations. - Récupération des allocations indues. - Pouvoir de renonciation. - Conditions. - Force majeure. - Situation digne d'intérêt si débiteur de bonne foi. - Article 5 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991 d'exécution des articles 13,15,20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991. - Article 22, § 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social. - Egalité des Belges devant la loi. - Non-discrimination. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 67. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |