| Titre : | Clause de non-concurence. - Paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur. - Renonciation par l'employeur à l'application effective de la clause dans le délai de quinze jours à partir du moment de la cesssation du contrat. - Dispositions impératives en faveur du travailleur. - Droit du travailleur au paiement de l'indemnité. - Naissance du droit. - Droit du travailleur à renoncer à cette indemnité. - Moment. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/12/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 67 à 68. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
