Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Loi du 3 avril 1995. - Réduction des cotisations patronales. - Demande de l'O.N.S.S. de remboursement des avantages perçus indûment. - Reprise d'une partie de l'activité d'une société par une autre. - Occupation de travailleurs transférés. - Diminution du volume de travail. - Preuve. - (2010) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/11/2010) |
Article en page(s) : | PP. 70 à 71. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |