Titre : | Libre circulation des personnes. - Travailleurs. - Liberté d'établissement. - Avocat. - Statut. - Prévention des conflits d'intérêts. - Interdiction de l'exercice concomitant de la profession d'avocat et d'un emploi de fonctionnaire à temps partiel. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/2010) |
Article en page(s) : | pp. 411 à 418. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2011 |