Titre : | Contrats. - Formation. - Responsabilité. - Généralités. - Rupture intempestive des pourparlers. - Culpa in contrahendo. - Dommage. - Frais exposés en raison de la faute du négociateur imprudent. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2008) |
Article en page(s) : | pp. 442 à 446. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2011 |