Titre : | Droit judiciaire international. - Citation en référé transfrontière. - Délai de citation abrégé (article 1036, C. jud.). - Convention de la Haye du 15 novembre 1965. - Délai de citation non respecté. - Ordonnance rendue par défaut. - Nullité de la citation (oui). - Couverture de la nullité (article 867, C. jud.; non). - Observations : "It's a long way to You Tube" (2011) |
Auteurs : | ISABELLE BAMBUST ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/04/2011) |
Article en page(s) : | pp. 246 à 248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2011 |