Titre : | Acte notarié. - Titre exécutoire. - Transaction déposée au rang des minutes d'un notaire. - Copie exécutoire. - Note : la force exécutoire de l'acte sous seing privé déposé pour minute (2010) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; MYRIAM RENARD-DECLAIRFAYT ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 21/10/2010) |
Article en page(s) : | pp. 239 à 243. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |