| Titre : | Chômage. - Procédure. - Demande d'allocations le 3 juin 1996. - Dossier. - Documents nécessaires pour statuer sur le droit et fixer le montant. - Réception par le bureau du chômage. - Déclaration par le chômeur d'un début d'activité en 1965. - Dossier incomplet. - Obligation de renvoi par le bureau du chômage. - Méconnaissance de cette obligation. - Conséquence. - (2010) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/10/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 82 à 85. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
