Titre : | Cour constitutionnelle - Procédure - Incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles - Convictions religieuses - Possession d'une voiture - Intérêt à l'annulation (oui) . - (2010) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/07/2010) |
Article en page(s) : | pp. 540 à 543. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2011 |