Titre : | Responsabilité - Pouvoirs publics - Unité de la faute et de l'illégalité - Expropriation - Rétrocession - Avis de rétrocession - Affichage - Pas de notification - Absence d'erreur invincible. - (2010) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/09/2010) |
Article en page(s) : | pp. 550 à 555. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |