| Titre : | I. Emploi des langues en matière judiciaire. - Loi du 15 juin 1935. - Juridictions du travail de Bruxelles. - Introduction de la cause. - « Domicile » d’une personne morale. -II. Emploi des langues en matière judiciaire. - Article 4, loi du 15 juin 1935. - Droits de la défense et bonne administration de la justice. - Procès dans une autre langue que celle des relations sociales. - Domicile d’une personne morale déterminée par référence au siège social. - Discrimination. -III. Emploi des langues en matière judiciaire. - Article 4, loi du 15 juin 1935. - Domicile d’une personne morale déterminé par référence au siège d’exploitation. - Non-discrimination. - (2010) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/09/2010) |
| Article en page(s) : | pp. 263 à 265. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2011 |
