| Titre : | I. Compétence. - Juge d’appel constatant l’incompétence du premier juge. - Renvoi de la cause au juge d’appel compétent (article 643, C. jud.). - Combinaison avec l’emploi des langues en matière judiciaire. - Cour d’appel de Bruxelles saisie de l’appel d’un jugement rendu par une chambre néerlandaise du tribunal de première instance de Bruxelles. - Constat d’incompétence. - Compétence du tribunal de première instance de Nivelles. - Renvoi de la cause devant une chambre française de la cour d’appel de Bruxelles. -II. Emploi des langues en matière judiciaire. - Appel. - Langue de la décision attaquée (article 24, loi du 15 juin 1935). - Cour d’appel de Bruxelles. - Appel d’un jugement d’une chambre néerlandaise du tribunal de première instance de Bruxelles. - Constat d’incompétence du premier juge. - Compétence du tribunal de première instance de Nivelles. - Renvoi de la cause à une chambre française de la cour d’appel de Bruxelles. - (2009) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 269 à 270. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2011 |
