Titre : | Cours et tribunaux. - Compétence générale du juge de paix. - Demande dont le montant nexcède pas 1.860 EUR (article 590, C. jud.). - Demande principale de valeur indéterminée. - Demande reconventionnelle révélant lenjeu du litige, supérieur à 1.860 EUR. - Incompétence du juge de paix. - Renvoi de la cause au tribunal de première instance (article 639, C. jud.). -Observations : l'article 592 du Code judiciaire ... Cet inconnu ! (2011) |
Auteurs : | GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/01/2011) |
Article en page(s) : | pp. 270 à 271. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
Année d'arrêt : | 2011 |