Titre : | Détention préventive. - Juridiction dinstruction. - Comparution de linculpé. - Refus de comparaître en personne. - Représentation par un avocat. - Refus du juge. - Procès équitable (articles 5, § 4 et 6, § 3, c, Conv. eur. dr. h.). -Observations : la représentation de l'inculpé devant les juridictions d'instruction : un arrêt à contre-courant ? (2010) |
Auteurs : | JEAN-SEBASTIEN LENAERTS ; CHRISTINE MOINY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/06/2010) |
Article en page(s) : | pp. 286 à 291. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2011 |